Les présentes conditions se composent de deux parties : les conditions générales d'utilisation du site (partie I) et les conditions générales de vente des prestations de conseil et de formation (partie II).

Partie I. Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site https://wety.fr, édité par WETY.

Toute consultation du site implique l'acceptation des présentes CGU.

2. Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais liés à cet accès (matériel, connexion) restent à la charge de l'utilisateur.

WETY se réserve la possibilité d'interrompre ou de suspendre l'accès au site, notamment pour maintenance, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

3. Utilisation du site

Le site est un site de présentation : il ne propose aucune vente en ligne ni aucun document téléchargeable payant.

L'utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte au fonctionnement du site, à ne pas y accéder de manière frauduleuse et à ne pas en extraire tout ou partie du contenu à des fins de réutilisation commerciale.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (textes, méthodes, structures d'analyse, illustrations, marque et logo WETY) est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

5. Services tiers

Le site fait appel à des services tiers pour l'envoi des formulaires (Web3Forms) et la mesure d'audience (Google Analytics). Les prises de rendez-vous et les échanges directs passent par WhatsApp (Meta Platforms Ireland Limited). Leur usage est détaillé dans la Politique de confidentialité.

Partie II. Conditions générales de vente

6. Identité du prestataire

WETY (Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU))

Siège social : Vila Raha 2, 1A rue de la Bibliothèque, 97615, Pamandzi, Mayotte
SIREN : 913 113 502
SIRET (siège) : 913 113 502 00029
Code APE / NAF : 7022Z · Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
N° TVA intracommunautaire : TVA non applicable (article 294-1 du CGI)
Représentant légal : Rija Clockers
Téléphone : +262639284745
Email : contact@wety.fr

Organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 06973753397 auprès de la Préfecture de Mayotte. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Certification Qualiopi n° CERT_S0426_0585, délivrée par CEVA SOLUTION le 13.05.2026, valable jusqu'au 12.05.2029, au titre de la catégorie d'action « actions de formation ».

Le siège social est une adresse administrative : aucun public n'y est reçu.

7. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à l'ensemble des prestations de conseil, d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de formation professionnelle réalisées par WETY, ci-après « le Prestataire », pour le compte de son client, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite.

8. Formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'une proposition commerciale ou d'un devis détaillant l'objet, le contenu, la durée, les modalités et le prix.

Le contrat est formé à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », ou de la convention de formation professionnelle signée conformément aux articles L6353-1 et suivants du Code du travail.

9. Modalités des actions de formation

Pour chaque action de formation, le Prestataire communique au Client, avant l'inscription :

les objectifs pédagogiques et le programme détaillé
les prérequis, le public visé et les modalités pédagogiques
la durée, les dates et le lieu (présentiel à Mayotte ou distanciel)
les modalités d'évaluation des acquis et de suivi de l'exécution
le tarif et les modalités de financement mobilisables
le délai d'accès à la formation
les conditions d'accessibilité aux personnes en situation de handicap

Délai d'accès : sauf urgence convenue entre les parties, l'inscription doit intervenir au plus tard quinze (15) jours avant le démarrage de l'action.

Accessibilité : le Prestataire étudie toute demande d'adaptation liée à une situation de handicap et met en œuvre, dans la mesure du possible, les aménagements nécessaires. Le référent handicap est joignable à contact@wety.fr.

10. Prix et facturation

Les prix figurent sur le devis ou la convention. Conformément à l'article 294-1 du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable à Mayotte, sauf mention contraire portée sur la facture.

Sauf stipulation contraire, la facturation intervient à l'issue de la prestation. Les frais de déplacement et d'hébergement éventuels sont facturés en sus, sur justificatifs.

11. Paiement

Sauf accord particulier, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, par virement bancaire.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

En cas de prise en charge par un opérateur de compétences ou un financeur public, il appartient au Client de constituer son dossier dans les délais requis. Si la prise en charge n'est pas obtenue ou n'est que partielle, le Client reste redevable du solde.

12. Annulation et report

À l'initiative du Client : toute annulation doit être notifiée par écrit. Sauf cas de force majeure dûment justifié :

annulation plus de 15 jours avant le démarrage : aucun frais
annulation entre 15 et 7 jours avant le démarrage : 30 % du montant de la prestation restent dus
annulation à moins de 7 jours, ou absence du bénéficiaire : 100 % du montant restent dus, à titre d'indemnité forfaitaire non imputable sur l'obligation de participation à la formation professionnelle

Le remplacement d'un participant est possible sans frais jusqu'à la veille du démarrage.

À l'initiative du Prestataire : en cas d'effectif insuffisant ou d'impossibilité d'assurer la prestation, le Prestataire propose une nouvelle date ou rembourse intégralement les sommes déjà versées, sans autre indemnité.

13. Droit de rétractation

Le Client consommateur ou le professionnel employant cinq salariés au plus, ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement, dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, conformément aux articles L221-18 et L221-3 du Code de la consommation.

La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@wety.fr ou au siège social.

Si l'exécution a commencé à la demande expresse du Client avant la fin de ce délai, le Client reste redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie.

14. Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à mobiliser des intervenants qualifiés, à fournir les supports pédagogiques nécessaires, et à délivrer, à l'issue de chaque action de formation, une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l'évaluation des acquis.

15. Obligations du Client

Le Client s'engage à transmettre les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation, à assurer la présence des participants inscrits, et à respecter le règlement intérieur applicable au lieu de formation.

16. Propriété intellectuelle des supports

Les supports pédagogiques, méthodes, grilles d'analyse et livrables restent la propriété exclusive du Prestataire. Ils sont remis au Client pour son usage interne exclusif. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale, même partielle, est interdite sans autorisation écrite.

17. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations et documents communiqués par l'autre partie à l'occasion de la prestation, pendant toute sa durée et les trois années suivant son terme.

18. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée et exclut les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, notamment la non-attribution d'un marché public).

Les recommandations formulées dans le cadre des missions de conseil ne se substituent pas aux décisions du Client, qui demeure seul responsable des actes qu'il adopte et des offres qu'il dépose.

19. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation de formation peut être adressée par écrit à contact@wety.fr. Une réponse est apportée dans un délai de quinze (15) jours ouvrés. Cette procédure s'inscrit dans le cadre des exigences du Référentiel National Qualité.

20. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

21. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont communiquées sur demande à contact@wety.fr, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

22. Contact

Téléphone : +262639284745
Email : contact@wety.fr
Horaires : du lundi au vendredi, de 8h à 17h (heure de Mayotte)

Dernière mise à jour : 22/07/2026